Revue de Droit des Affaires Internationales / International Business Law Journal

By David Chekroun, in collaboration with Tobias Faber and Baptiste Lefebvre

This article draws its inspiration from the debates that unfolded during a round table at the conference entitled ‘‘Arbitration and foreign direct investment screening: addressing new challenges?’’, held on 9 April 2025 as part of Paris Arbitration Week (PAW). The event commenced with an introductory address by He´le`ne Van Lith, Secretary of the ICC Commission on Arbitration and ADR, Associate Professor at Paris Dauphine University, and Member of the RDAI/IBLJ Executive Committee. The session was chaired by David Chekroun, Professor of International Business Law at ESCP Business School, co-founder of FDI Control forum, and Member of the Paris Bar.

The objective of the conference was to assemble a well-balanced panel comprising Andrea Pinna, Partner and Founder of Pinna Goldberg law firm; Lucy Winnington-Ingram, Partner at Reed Smith’s London office; Mathias Audit, Professor at Paris Sorbonne University and Partner and Founder of Audit Duprey Fekl law firm; and Petya Katsarska, Counsel at Freshfields’ Paris office. These experts specialise in FDI screening procedures, investment arbitration, private international law, and comparative administrative law.

The panellists offered a wide range of perspectives, reflecting the diversity of legal systems and institutional backgrounds represented by both academics and practitioners. Their discussions focused particularly on the intersection between national foreign investment control regimes and international investment arbitration, highlighting the evolving challenges faced by professionals engaged in FDI screening and dispute resolution.

Foreign Direct Investment (FDI) is widely regarded as a source of ‘‘growth, innovation and employment’’. Nevertheless, states retain the sovereign prerogative to regulate access to their national territory when such investment poses a risk to ‘‘public security, public order, national defence or the strategic interests of the Nation.’’ This regulatory authority does not infringe upon the principle of free enterprise but rather aims to ensure that sensitive transactions do not ‘‘compromise national control of assets deemed essential to economic stability, defence or sovereignty.’’ Screening mechanisms are therefore conceived as part of a ‘‘preventive and targeted protection approach’’, rather than as a systematic restriction on foreign investment. Their function reflects a delicate balancing act between economic openness and the imperative of protecting national interests.

In the current geopolitical and economic climate – marked by rapid shifts in the global order, trade tensions, and crises that ‘‘will with no doubt delay investments’’ – this balance is increasingly under strain. As such, the safeguarding of the rule of law and the preservation of ‘‘access to justice globally and also in cross-border context’’ have become more crucial than ever to ensure stability for investors and businesses alike. The issue of FDI screening thus goes beyond technical regulation, revealing a deeper tension ‘‘between, on the one hand, the state sovereignty and on the other, the rights of investors, protected by bilateral, and multilateral investment treaties’’.

While initially pioneered by the United States, investment screening mechanisms have since been widely adopted and expanded – to China’s entry into the World Trade Organisation (WTO) and particularly in response to recent crises such as the COVID-19 pandemic and the war in Ukraine – across numerous states, including the member states of the European Union. As these mechanisms operate ex ante, the critical question arises whether a decision to refuse admission of an investment – traditionally a matter of public or administrative law – may be subject to challenge through investment arbitration. This question, especially relevant in ongoing disputes such as the Huawei Technologies case, may ultimately shape the contours of arbitrability in the evolving landscape of foreign investment control. However, this is not the only case in recent years addressing security expectations in investment based on the provisions of a BIT.

Cet article s’inspire des débats qui se sont déroulés lors d’une table ronde à la conférence intitulée “Arbitrage et contrôle des investissements directs étrangers : relever de nouveaux défis ?”, qui s’est tenue le 9 avril 2025 dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW). L’événement a débuté par un discours introductif d’Hélène Van Lith, Secrétaire de la Commission de l’arbitrage et du règlement alternatif des différends de la CCI, Professeur associé à l’Université Paris Dauphine et membre du Comité exécutif de la RDAI/IBLJ. La session était présidée par David Chekroun, Professeur de droit international des affaires à l’ESCP Business School, cofondateur du forum FDI Control et avocat du Barreau de Paris.

L’objectif de la conférence était de réunir un panel équilibré composé d’Andrea Pinna, associé et fondateur du cabinet d’avocats Pinna Goldberg ; Lucy Winnington-Ingram, associée au bureau londonien de Reed Smith ; Mathias Audit, Professeur à l’Université Paris 1 Panthe´on-Sorbonne et associé et fondateur du cabinet d’avocats Audit Duprey Fekl ; et Petya Katsarska, Counsel chez Freshfields à Paris. Ces experts sont spécialisés dans les procédures de contrôle des IDE, le droit de l’arbitrage d’investissement, le droit international privé et le droit administratif comparé.

Les panélistes ont offert un large éventail de perspectives, reflétant la diversité des systèmes juridiques et des contextes institutionnels représentés tant par les universitaires que par les praticiens. Leurs discussions ont porté en particulier sur le croisement entre les régimes nationaux de contrôle des investissements étrangers et le droit de l’arbitrage international de l’investissement, mettant en évidence les défis en constante évolution auxquels sont confrontés les professionnels engagés dans le contrôle des IDE et le règlement des différends.

L’investissement direct étranger (IDE) est largement considéré comme une source de « croissance, d’innovation et d’emploi ». Néanmoins, les Etats conservent la prérogative souveraine de réglementer l’accès à leur territoire national lorsque cet investissement présente un risque pour « la sécurité publique, l’ordre public, la défense nationale ou les intérêts stratégiques de la Nation ». Cette autorité règlementaire ne porte pas atteinte au principe de la libre entreprise, mais vise plutôt à garantir que les transactions sensibles ne « compromettent pas le contrôle national des actifs jugés essentiels à la stabilité économique, à la défense ou à la souveraineté ». Les mécanismes de contrôle sont donc conçus comme faisant partie d’une « approche de protection préventive et ciblée », plutôt que comme une restriction systématique à l’investissement étranger. Leur fonction reflète un équilibre délicat entre l’ouverture économique et l’impératif de protection des intérêts nationaux.

Dans le climat géopolitique et économique actuel – marqué par des changements rapides dans l’ordre mondial, des tensions commerciales et des crises qui « retarderont sans aucun doute les investissements » – cet équilibre est de plus en plus mis a` l’épreuve. La sauvegarde de l’Etat de droit et la préservation de« l’accès à la justice à l’échelle mondiale, y compris dans un contexte transfrontalier » sont ainsi devenues plus importantes que jamais pour assurer la stabilité des investisseurs et des entreprises. La question du contrôle des IDE va donc au-delà de la règlementation technique, révélant une tension plus profonde « entre, d’une part, la souveraineté de l’Etat et, d’autre part, les droits des investisseurs, protégés par les traités bilatéraux et multilatéraux d’investissement ».

Bien qu’initialement mis en place par les Etats-Unis, le contrôle des investissements étrangers s’est depuis largement répandu et développé – depuis l’entrée de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et en réponse à des crises récentes telles que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine – dans de nombreux Etats, y compris les Etats membres de l’Union européenne. La question essentielle est de savoir si une décision de refus d’admission au titre d’un contrôle ex ante – qui relève traditionnellement du droit administratif – peut être contestée dans le cadre d’un arbitrage d’investissement. Cette question, particulièrement pertinente dans les instances en cours comme l’affaire Huawei Technologies, pourrait à terme façonner les contours de l’arbitrabilité dans le paysage en évolution du droit du contrôle des investissements étrangers. Cependant, ce n’est pas la seule affaire de ces dernières années qui traite des attentes en matière de sécurité s’agissant des investissements réalisés sur la base des dispositions d’un TBI.